Entreprises

Nous encourageons le dialogue entre les futurs employeurs et établissements de formation pour garantir la pertinence des formations proposées !

LA Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage – le solde des 13% – pourquoi pas le CFPBNA ?

Le nouveau barème, ancien Hors Quota appelé « Solde de la taxe d’apprentissage » correspond à 13 % de la taxe d’apprentissage. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise. Ce changement est issu de l’application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article L.6241-4 du code du travail précise les dépenses libératoires éligibles au titre du solde : ce sont quasiment les mêmes qu’auparavant. En savoir plus.

Le ministère du Travail explique ainsi les objectifs de la loi : « Les 13 % doivent servir de lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement professionnel, technologique et supérieur, leur politique de formation professionnelle… Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

Éligibilité du CFPBNA

L’article L.6241-5 du code du travail précise les catégories d’établissements habilités à percevoir le solde de la Taxe d’apprentissage. Chaque établissement est identifié par son code UAI. Celui du CFPBNA est le suivant : 0333021E

Les formations initiales, technologiques ou professionnelles sont concernées, comme la formation menant au DEAS.

A réception de la somme, nous vous transmettons un reçu
« Dépenses libératoires » à envoyer à votre OPCO. Les URSSAF collecteront la taxe d’apprentissage en 2021 seulement pour France Compétences.

Suis-je redevable de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : Entreprise individuelle ou société, Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, Entrepreneur individuel, Association, Coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE)

Où puis-je consulter le/les décrets concernant le mode et la date de versement de ces 13% ?

Les décrets seront publiés rapidement, soit fin 2019 soit début 2020 : si vous souhaitez en disposer dès leurs publications, faites-nous parvenir votre demande via la rubrique « Contact ».

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Informations pratiques

Centre de Formation Professionnelle Bordeaux Nord Aquitaine

contact@cfpbna.asso.fr

05 56 43 70 82

6 rue Robert Charazac - 33300 Bordeaux

Le Centre vous accueille du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00.

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